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dahir N 1-04-22 DU portant promulgation DE LA LOI N 70-03 portant code DE LA famille (Bulletin Officiel n 5358.Le compte bancaire constate lensemble des opérations réalisées par son titulaire ou par son mandataire.Cela permettra de confirmer la véracité des sommes qui lui sont réellement dues.En revanche, le reçu ne peut contenir des sommes restantes à payer ou ceux qui pourraient éventuellement être payés.A ce sujet, larticle 494 du Code de Commerce dispose que sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte, les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales et les créances qui ne résultent pas des rapports daffaires habituels La doctrine adopte une position. Dahir n 1-96-83 du portant promulgation de la loi n 15-95 formant code de commerce (Bulletin Officiel n 4418 du 19 joumada I 1417) tel quil a été modifié et complété par la loi n24-04 promulguée par le dahir n du 22 novembre 2006.Les caractéristiques et les références des documents présentées sont enregistrés par létablissement». Dépôt de lacte au greffe du tribunal, et inscription au Registre de commerce.Heureusement, met à votre disposition une application simple ci-dessous pour faire un reçu partir d'une lettre type.




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